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L’action directe en paiement : une arme efficace offerte aux transporteurs contre les impayés

Publié le 01/06/2006

Depuis une décennie, la tendance du législateur français est de protéger ses transporteurs routiers de marchandises. Ce mouvement protectionniste a été initié par la loi du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance, poursuivi par la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats suivie par la loi du 6 février 1998 qui a sensiblement amélioré les garanties de paiement offertes jusqu’alors au transporteur. Ce courant trouve son couronnement avec la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, injectant dans les contrats de transport une clause d’indexation automatique répercutant le coût du gazole et imposant un délai de paiement impératif à 30 jours à compter de l’émission de la facture.