Les Cahiers de l'Observatoire n°224, Février 2006
Fiscalité locale : des hausses insupportables, surtout pour la taxe professionnelle
Avec plus de 50 milliards de prélèvements en 2005 pour les budgets des collectivités locales, plus encore que le montant, c'est la dérive des taux d'augmentation qui est inquiétante. Ainsi, la taxe professionnelle augmente de plus de 20% dans les régions. Elle représente la principale source financière, de l'ordre de 27 milliards.
L'impôt prélevé par les régions est loin d'être le plus
important des collectivités locales, cependant le taux
d'augmentation ne manque pas d'être alarmant. Comme pour la plupart
des collectivités, ces hausses seraient justifiées par des missions
nouvelles (par exemple, la gratuité des livres scolaires dans les
lycées). Tout dépend aussi de l'implication des régions dans le
financement des emplois relais.
La fiscalité régionale
Evolution de la taxe professionnelle des régions en 2005
(en %)
L'une des causes importantes d'augmentations tient au coût des
dessertes régionales ferroviaires (TER). En fait, il semblerait
qu'à niveau de service constant, ces charges n'aient pas évolué,
par contre, dans les années précédentes, sans doute trop de régions
se sont engagées dans des programmes de développement, qu'elles
doivent aujourd'hui payer.
Concernant la taxe professionnelle, ce qu'il faut observer, ce
sont les écarts énormes entre le Limousin(+1,7%) et le
Languedoc-Roussillon (près de 80%).
La fiscalité départementale
Pour les départements, la fiscalité augmente de 4,4% en 2005
(après 3,5% en 2002, 3,9% en 2003 mais seulement 1,2% en 2004). Il
s'agit des 4 taxes directes : taxe d'habitation (TH), taxe sur le
foncier bâti (TFB), taxe sur le foncier non bâti (TFNB), taxe
professionnelle (TP). Les écarts évoluent en 2005 de +1,1% pour la
Lozère à +16,7% pour le Vaucluse. Les dépenses de fonctionnement
sont de l'ordre de 70%. Elles représentent, pour une grande part,
le financement des prestations sociales, en croissance de 7% en
2005.
Dans la plupart des départements, il faut intégrer l'effet 35
heures qui s'est traduit par des embauches. Par ailleurs, il a
fallu prendre en compte l'élévation du prix de la journée des
établissements d'accueil, du salaire des assistantes maternelles ou
encore du coût du transport scolaire. Il faudrait encore y ajouter,
par exemple, la participation du département au fonctionnement du
service départemental d'incendie et de secours, en augmentation de
10%.
De nombreuses compétences ont été déléguées aux départements
depuis plusieurs années, d'autres plus récemment. C'est le cas
notamment du RMI, qui dépend de la compétence sociale des
départements depuis le 1er janvier 2004. Le nombre d'allocataires
du RMI a augmenté de 10% en 2004 ; les départements ont dépensé
4,65 milliards d'euros alors qu'ils n'avaient perçu que 4,2
milliards d'euros par l'intermédiaire d'un transfert d'une partie
des recettes de la TIPP. Le Gouvernement a décidé d'attribuer une
rallonge de 450 millions d'euros. En matière de taxe
professionnelle, en 2005, le taux d'imposition varie de 6,51% pour
le Calvados à 14,40% pour les Hautes-Pyrénées.
L'institution de l'allocation de l'Aide Personnalisée à
l'Autonomie (APA), dont le nombre de bénéficiaires progresse, se
traduit par des charges nouvelles bien supérieures aux dépenses
consacrées à l'aide aux personnes âgées dans les années précédentes
(3,6 milliards d'euros en 2004). Côté recettes, les départements
ont aussi à subir l'effondrement de la vente de la vignette
automobile. A l'inverse, il faut signaler le boum des produits des
droits de succession ; droits qui augmentent de plus de 10% du fait
du dynamisme du marché (11% du budget de fonctionnement).
On ne peut juger évidemment de la pression fiscale sur une année
mais lorsque celle-ci est en forte hausse alors que la croissance
(et donc l'emploi et les revenus) est faible, on ne peut que
souligner son caractère irresponsable. Sur 5 ans (2001-2005),
l'analyse des évolutions est plus pertinente. Sur cette période,
pour la fiscalité globale des départements (TH, TFB, TFNB, TP), les
écart sont tout aussi importants dans les départements (de 0% dans
le Val d'Oise à 37,7% en Charente).
Pour l'ensemble des impôts locaux, les produits votés
représentent plus de 50 milliards d'euros. Les communes récupèrent
environ 65% de ces produits (dont 44% par les communes et 19% pour
leur groupement). La taxe professionnelle constitue la ressource la
plus importante : plus de 44%, soit 23,6 milliards. Ce sont les
communes qui en bénéficient le plus : 15 milliards, dont 10
milliards pour les groupements). Les taxes foncières (propriétés
bâties et non bâties) génèrent plus de 17 milliards, dont 16,5
milliards pour les propriétés bâties. La taxe sur le foncier non
bâti est surtout destinée aux communes rurales. La taxe
d'habitation est de l'ordre de 12,5 milliards. Les deux tiers sont
destinés aux communes, les départements en retirent 3,9 milliards
tandis que les régions ne la reçoivent plus.
Beaucoup de grandes villes dérapent aussi
L'un des aspects importants des dépenses concernent la politique
des villes en matière d'emplois jeunes maintenus.
Dans les agglomérations (communes et groupements), au hit-parade
des hausses, il faut signaler : Montreuil, Toulouse, Tourcoing,
Toulon, St-Denis, Nîmes, Nice, Nantes, Nancy, Montpellier, Lille,
Caen, Brest, Bordeaux, Avignon avec des taux de plus de 30% pour la
taxe professionnelle ; parmi les plus faibles taux : Villeurbanne,
Versailles, Tours, Paris, Metz ou encore Boulogne-Billancourt. Les
taux varient du simple au double. En 2005, l'augmentation moyenne
de la taxe professionnelle cumulée est de l'ordre de 4%, mais là
aussi avec des différences importantes de 1,8% pour Lyon et
Villeurbanne et jusqu'à près de 10% pour Montreuil et Marseille.
Sur 5 ans, la fiscalité globale des agglomérations progresse de
l'ordre de 2%, avec aucune augmentation pour Tours, Nice, Rennes,
Paris, Le Havre, Cannes, Besançon, Argenteuil. Brest baisse même sa
fiscalité de 3,4%. Dans le même temps la fiscalité de Marseille
augmente de 11%.
L'argument qui consiste à estimer que l'augmentation de la
fiscalité est due aux transferts de charges de l'Etat, non
accompagnés des ressources correspondantes, n'est pas complètement
faux. Pour tenter de respecter les critères du pacte de stabilité,
l'Etat reporte des dépenses sur les collectivités locales ;
deuxième facteur explicatif : la dérive de certaines dépenses
sociales (APA, RMI, soutien emploi). Le RMI devient parfois un
statut social qui n'incite guère à la reprise d'un emploi. Enfin
des dépenses somptuaires ou, en tout cas, très au-dessus des moyens
des collectivités (bâtiments, équipements, personnel, etc.). Bref,
une gestion globale irresponsable d'un point de vue économique et
qui démontre que l'incompétence en matière de gestion n'est pas
seulement le privilège de l'Etat.
source : SFL-Forum Les Echos INSEE
Ministère de l'Intérieur BREC
Gaston BESSAY
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