Les Cahiers de l'Observatoire n°209, Octobre 2004
Délais et retards de paiement européens : la France en mauvaise posture
Dans une opération commerciale, il ne suffit pas de conclure un contrat et de réaliser la prestation, encore faut-il la payer ; c’est assez souvent ce qu’on oublie en France. Il ne s’agit pas véritablement d’un oubli mais d’une sorte de réticence qui se manifeste, d’une part, par des délais excessivement longs et, d’autre part, par des dépassements des délais prévus. La comparaison avec plusieurs pays européens est à cet égard édifiante. A noter que le transport en Europe n’est pas le mieux placé en matière de délais de règlement. Une raison supplémentaire pour affaiblir un taux de rentabilité déjà bien bas.
Une enquête réalisée auprès des PME de quatre grands pays
européens fait apparaître que le délai de paiement réel moyen est
de 61 jours pour l’ensemble de l’économie. Mais il faut constater
de grandes disparités entre ces pays. Ainsi, l’Allemagne atteint 38
jours et figure en tête des bons payeurs (malgré une dégradation de
5 jours au cours des 5 dernières années). La France s’améliore un
peu avec un progrès de 2 jours en 5 ans mais le délai est encore de
63 jours. L’Italie, bonne dernière, affichait un délai de 90 jours.
De son côté, l’Espagne est à 66 jours. La BNP note que les clivages
pays du Nordpays du Sud de l’Europe se confirment encore cette fois
à travers les délais de paiement, même s’il faut enregistrer un
certain resserrement.
Il faut cependant encore noter de grands écarts autour de cette
moyenne selon les secteurs et la taille des entreprises. Ainsi, il
semblerait que, d’une manière générale, les services et le commerce
observent les délais de paiement les plus courts avec 54 jours en
moyenne.
Le mauvais exemple du Royaume-Uni
Le Royaume-Uni, en novembre 1998, a voté une loi visant à
s’attaquer aux délais de paiement excessifs. Malheureusement, les
résultats de cette loi ont été assez décevants. Seulement 5 à 10%
des petites entreprises ont osé utiliser le nouvel instrument
législatif. Selon les dispositions légales britanniques de 1998,
les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander
aux plus grandes (plus de 50 salariés) et aux administrations
publiques des intérêts de retard, dit intérêts légaux de 8%
au-dessus des taux de base. Cet intérêt légal peut porter sur les
règlements dépassant 30 jours après réception de la facture (sauf
conventions expresses). L’objectif prioritaire était de protéger
les petites entreprises. En fait, une majorité de petites
entreprises n’a pas osé utiliser ses droits à réclamer des intérêts
de peur sans doute de perdre les clients. Bien que le Royaume-Uni
ne soit pas le plus mal classé d’Europe, on compte encore 20%
d’entreprises qui règlent à plus de 60 jours.
Les saines habitudes allemandes
En Allemagne, les délais de paiement, qui se sont dégradés au
cours des dernières années avec la crise économique, sont cependant
encore particulièrement corrects : ils sont encore de 38 jours
alors qu’ils étaient de 25 jours en 1995. La bonne position
allemande ne découle pas de dispositions légales mais de pratiques
commerciales usuelles. Les clients ont d’ailleurs intérêt à payer
rapidement puisque les fournisseurs pratiquent un escompte en cas
de paiement rapide ou comptant. Cet escompte est de l’ordre de 2 à
3% si la facture est réglée dans les dix jours. S’il y a retard de
paiement, taux des pénalités peut être de 5 à 10% en fonction de ce
qu’ont convenu les deux parties. Cette rapidité s’explique
notamment par les moyens de paiement utilisés. En effet, c’est le
virement bancaire qui domine en Allemagne, les sociétés indiquent
presque toujours leurs références bancaires sur leur papier à en
tête. Souvent, les fournisseurs ont obtenu de leurs clients le
droit de débiter le compte de ces derniers, ce qui, évidemment,
élimine tout risque de retard de paiement. La situation n’est
cependant pas parfaite car les conditions de paiement se sont
dégradées au cours des dernières années, une étude de "Creditform"
met en effet en lumière une lente dégradation de ces conditions. Le
pourcentage de mauvais payeurs aurait doublé en un an. Comme en
France, on note que les délais s’allongent quand la conjoncture est
mauvaise et lorsque les entreprises débitrices essayent de gérer
leurs difficultés de trésorerie en retardant leurs paiements.
Les délais de paiement jouent un rôle d’amortisseur de
la trésorerie
Selon " SCRL" (organisme d’études), on note une corrélation
certaine entre la conjoncture et la durée des délais de paiement.
Structurellement, les délais de paiement ont heureusement tendance
à se réduire mais conjoncturellement on enregistre des variations
importantes souvent de plusieurs jours. Lorsque l’activité générale
diminue, certaines entreprises ont en effet tendance à payer plus
tardivement leurs factures afin de faire face aux difficultés de
trésorerie. Mais, ce comportement a un effet de diffusion sur
l’ensemble de l’économie, car l’amélioration de la trésorerie de
l’un génère des difficultés chez l’autre. Du coup, celui qui est
victime de retard de paiement décale à son tour ses propres
règlements et, globalement, la moyenne tend à s’allonger.
A l’inverse, on observe aussi que ces délais diminuent lorsque la
conjoncture s’améliore. Au total, en période de "basses eaux
économiques", les entreprises sont en moyenne toutes victimes de
ces pratiques et ce sont surtout les établissements financiers qui
sont les bénéficiaires.
Délais plus longs pour les PME françaises
Il ne faut sans doute pas s’étonner que les PME françaises
subissent des retards de paiement encore plus longs que pour
l’ensemble de l’économie. Cela traduit l’état du rapport des forces
économiques entre les acteurs. En 2003, les délais pour ces
entreprises sont revenus au niveau de ce qu’ils étaient en 1993.
Par opposition, si l’on prend l’exemple de la grande distribution,
c’est l’inverse. D’ailleurs, c’est moins sur les produits vendus
que sur la trésorerie que jouent depuis longtemps les grands
distributeurs. Le consommateur paye cash ses achats tandis que les
fournisseurs sont rarement payés avant 60 jours (parfois 90 jours
et même davantage). Cela signifie que les grandes surfaces
bénéficient d’une avance de trésorerie de l’ordre de deux mois. Ce
qui engendre des profits financiers considérables qui, avec les
marges arrières, sont supérieurs au bénéfice réalisé sur les
produits commercialisés. A noter que les marges arrières sont aussi
souvent versées avant la vente des produits et constituent en fait
une sorte de droit d’accès au magasin. Des réformes sont en cours
sur ce sujet pour réduire les abus mais on peut faire confiance à
l’ingénierie financière des grands distributeurs pour trouver
d’autres solutions.
Il s’agit de moyenne pour les 4 grands pays européens qui, bien
entendu, masque la dispersion. Ainsi, en France, on sait bien que
les délais de paiement en transport sont plus proches de 75 jours,
soit 16 jours de plus que la moyenne (près de 20%). Il est évident
qu’un long délai de paiement affaiblit les trésoreries. Les
entreprises peuvent être contraintes de verser des intérêts
bancaires pour assurer l’équilibre de cette trésorerie. Le coût
peut représenter le taux de rentabilité du secteur, c’est dire
qu’il est d’un enjeu majeur.
Des délais fournisseurs plus courts
Bien entendu, pour effectuer le calcul, il faut aussi intégrer
les délais fournisseurs qui, pour les PME, sont en général plus
courts que les délais clients. Ainsi, toujours pour le même groupe
de pays étudié, ce délai fournisseur est seulement de 50 jours,
soit 12 jours de moins que le délai client. Face à ces délais et
surtout aux retards de paiement par rapport aux délais convenus, de
plus en plus d’entreprises ont recours à des sociétés spécialisées
dans le recouvrement de certaines créances ; les PME sont ainsi 49%
à y avoir recours (58% dans le transport). La solution de
l’affacturage est surtout utilisée par les Français.
Comme déjà indiqué précédemment, il faut distinguer les délais
de paiement des retards de paiement qui, eux, mesurent le temps
écoulé entre le délai convenu et le délai réel. Dans ce domaine, il
faut encore constater que la France occupe la tête avec la
Belgique. Là encore, par rapport à l’Allemagne, les retards
français sont de l’ordre du double. Non seulement les délais de
paiement français sont excessifs mais les délais convenus sont
moins respectés qu’ailleurs. Le transport, en Europe, fait partie
des plus mauvais payeurs avec des retards en moyenne de 16 jours,
juste derrière la communication (17,7 jours). A l’inverse, pour les
services publics il est seulement de 11 jours.
Les délais de paiement dans le transport
Dans le transport routier, le paiement de 60 à 70% des charges
s’effectue dans des conditions très rapides et quasi cash tandis
que les recettes ne sont encaissées que dans un délai de 2 mois
environ. Par ailleurs, les délais de paiement reçus par les
opérateurs tournent, en moyenne, autour de 75 jours. D’où,
évidemment, des problèmes récurrents de trésorerie et, au-delà,
souvent de rentabilité.
Côté dépenses, les charges salariales, qui représentent près de
40%, sont évidemment payées en fin de mois, les frais d’autoroute
(5% en longue distance) sont payées presque cash, le gazole
(environ 20% des coûts en longue distance) est payé dans un délai
de l’ordre de 20 jours.
D’une manière générale, les chargeurs règlent les transporteurs
dans un délai d’environ 60 jours tandis que les sous-traitants
transport sont payés sous 90 jours (parfois les délais peuvent
atteindre 120 jours, voire davantage). Pour simplifier, une
entreprise de transport doit nécessairement disposer de 2 à 3 mois
de trésorerie pour faire face à toutes ses échéances. C’est
évidemment considérable car cela peut générer des coûts financiers
supérieurs au taux de marge moyen. Un taux de marge dont on sait
qu’il est l’un des plus faible d’Europe.
Des moyennes qui cachent une grande diversité
Si les transports sont réglés dans des délais moyens de 75
jours, par contre, l’écart autour de cette moyenne peut être très
important. C’est ainsi que certains sont réglés par les chargeurs
dans un délai nettement plus court de 30 jours ; par contre les
donneurs d’ordre opérateurs de transport (transporteurs ou
commissionnaires) peuvent ne régler leurs sous-traitants que dans
un délai de 90 jours, voire 120 jours. Côté charges, les
transporteurs sont tous logés à la même enseigne pour les coûts
salariaux. Il n’en est pas de même pour le carburant. Là aussi,
l’écart est important. Pour les approvisionnements à la pompe, le
délai moyen de paiement est de 20 jours mais le paiement peut être
cash ou, pour les très grandes entreprises qui peuvent et savent
négocier avec leur fournisseur, aller jusqu’à 45 jours. Tout dépend
de la taille des entreprises et surtout de leur solidité
financière. Pour le paiement du carburant en citerne, le paiement
est également assez rapide, cash ou dans un délai maximum de 30
jours. Le paiement rapide s’explique aussi par le fait de
bénéficier de ristournes pour les paiements en moins de 30 jours.
Pour résumer, selon que les entreprises obtiennent ou non des
délais fournisseurs satisfaisants et qu’elles soient réglées par
leurs clients dans des délais "raisonnables", le besoin de
trésorerie peut représenter 2 à 4 mois de charges. En moyenne, le
coût de trésorerie représente environ 0,50% du chiffre d’affaires,
soit la moitié du taux de rentabilité (autour de 1% en longue
distance). Il s’agit encore de moyenne et, dans certains cas, le
coût des délais de paiement peut être supérieur à la marge, d’où
évidemment un intérêt majeur à les réduire.
Les aspects juridiques
La règle voudrait que les frais de transport soient payables au
comptant comme l’achat de n’importe quel autre bien ou service. Les
contrats types rappellent expressément que "le paiement du prix de
transport est exigible à l’enlèvement ou à la livraison sur
présentation d’une facture ou d’un document en tenant lieu". Il
faut par ailleurs préciser que le document de transport peut tenir
lieu de facture à condition, notamment, de faire ressortir la TVA,
qu’il comporte les mentions prévues par la réglementation du
commerce et qu’il soit conservé. Faute de paiement immédiat, le
transporteur est en droit de refuser la prise en charge des
marchandises que le donneur d’ordre lui confie, que ce soit un
chargeur, un commissionnaire ou un autre transporteur. Tout retard
de paiement entraîne de plein droit le versement d’intérêts au taux
légal. Comme souvent en France, il y loin entre le cadre légal et
la réalité. En effet, la règle est le paiement comptant quand, en
moyenne, le délai réel est de 75 jours et cela presque toujours
sans aucun intérêt pour retard de paiement. Il est clair que le
transport subit l’environnement économique général qui prévaut en
France en matière de paiement : environ 63 jours en moyenne pour
l’ensemble de l’économie auxquels s’ajoute, pour le transport, un
délai supplémentaire moyen de 12 jours qui correspond à l’état des
rapports de forces économiques entre le donneur d’ordre et
l’exécutant du transport.
Des délais qui s’allongent dans le transport
Il y a quelques années, le délai moyen était de l’ordre de 70
jours ; en 2004, il est de 75 jours. Depuis 1998, la rentabilité
des entreprises est tendanciellement en baisse et chaque année les
délais de paiement s’allongent de presqu’un jour en moyenne. La
plupart des entreprises ont des délais plus longs pour payer leurs
sous-traitants que pour payer leurs fournisseurs. Or, dans le
transport, presque tous les transporteurs sont tour à tour donneur
d’ordre et sous-traitant (sauf dans certaines spécialités où les
conditions techniques interdisent pratiquement toute
sous-traitance). Du coup, c’est toute la profession qui pâtit de
telle pratique. Dans bon nombre de cas la rentabilité se fera sur
les conditions de gestion de la trésorerie. Certaines entreprises
(très rares) règlent leur carburant à 45 jours, leurs
sous-traitants à 70 jours mais sont payés par leurs clients à 30
jours. D’autres, nombreuses celles-là, sont contraintes de payer
cash leurs fournisseurs en raison de leur fragilité financière et
"acceptent" de n’être payées que très tardivement. C’est bien en
effet la crainte de voir partir un client qui explique l’écart
entre la règle et la pratique et, quand la rentabilité diminue, au
lieu de resserrer les délais de paiement, on consent à les allonger
ce qui enfonce un peu plus les entreprises en difficulté.
En conclusion, le fait de travailler avec la trésorerie de son
partenaire économique semble faire partie de la culture française.
Une pratique évidemment condamnable car elle perturbe la bonne
gestion des trésoreries et, au total, affecte la rentabilité de
l’économie. Plus les délais sont longs et plus les risques
d’impayés augmentent ; de ce point de vue, le risque est
proportionnel au délai de paiement. Certaines entreprises de
transport hésitent à se montrer trop exigeantes par peur de perdre
un client. Ce n’est pas toujours un bon calcul, car le laxisme
instauré par les pratiques commerciales devient progressivement la
norme pour tous.
Source : BNP PARIBAS – DUN AND BRADSTREET – LES ECHOS
Gaston BESSAY
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